Mise à jour de la page QPC en matière pénale
Occupé par le colloque de La Rochelle consacré à la famille au cinéma (compte-rendu à venir), il ne m’a pas été possible de mettre à jour la page QPC de sinelege avant aujourd’hui. C’est chose faite avec l’ajout de deux décisions rendues le 28 juin :
- la décision no 2013-328 QPC relative à l’article L. 135-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution en raison de la violation du principe d’égalité.
- la décision no 2013-329 QPC relative à l’article L. 3452-4 du code des transports qui a été reconnu conforme à la Constitution.
Le Conseil a rendu une autre décision QPC ne relevant pas de la matière pénale, mais du droit fiscal.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (4 juillet 2013). Mise à jour de la page QPC en matière pénale. Sine lege. Consulté le 10 novembre 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6yy


Commentaires récents