Mise à jour de la page QPC en matière pénale

Une mise à jour en appelle une autre : hier, deux décisions QPC étaient ajoutées à la page QPC de sinelege; aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions QPC.

La première ne concerne pas le droit pénal stricto sensu mais la matière pénale. Le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques était contraire à la Constitution. Il est relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ce pouvoir de sanction confié à une autorité administrative indépendante n’est pas problématique en soi. Le Conseil sanctionne en revanche l’absence de séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et les fonctions de jugement des mêmes manquements.

La seconde ne concerne pas la matière pénale. Elle est relative à l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal de certaines personnes, prévue à l’article L. 231 du code électoral. Cette disposition a été reconnue conforme à la Constitution.


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