Mise à jour de la page QPC
La page QPC de sinelege a été mise à jour suite à la décision rendue le 11 avril dernier par le Conseil constitutionnel, relative à l’article 41-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (14 avril 2014). Mise à jour de la page QPC. Sine lege. Consulté le 15 octobre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6zm
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