Mise à jour de la page QPC

La page QPC de sinelege a été mise à jour de la décision rendue le 25 avril dernier, relative à l’ancien article 728 du Code de procédure pénale, qui confiait au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. Le Conseil constitutionnel a estimé que, ce faisant, le législateur avait méconnu sa compétence.

 



Citer ce billet
Jean-Baptiste THIERRY (2014, 29 avril). Mise à jour de la page QPC. Sine lege. Consulté le 14 avril 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/u6zn

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