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Mise à jour de la page QPC

La page QPC en matière pénale de sinelege a été mise à jour. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très médiatisée, déclarant inconstitutionnelle la prolongation exceptionnelle de garde à vue dans les affaires d’escroquerie en bande organisée.

 


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (13 octobre 2014). Mise à jour de la page QPC. Sine lege. Consulté le 15 décembre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u700


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