A propos de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A

La fin de l’année civile marque pour quelques heureux étudiants la fin de leur cursus universitaire et l’entrée dans un Centre régional de formation à la profession d’avocat. Cet examen universitaire est organisé chaque année. J’ai eu l’honneur de présider le jury de l’examen organisé pour cette année 2014 au sein de l’Université de Lorraine (commun aux Facultés de Metz et Nancy) et saisit l’occasion de rédiger un bref billet en guise de rapport.

Quelques chiffres pour commencer :

–        280 candidats étaient inscrits (87 candidats inscrits à Metz, 193 inscrits à Nancy) ;

–        154 candidats se sont effectivement présentés le jour de la première épreuve (37 candidats à Metz, 117 candidats à Nancy) ;

–        41 candidats ont été déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites ;

–        39 candidats ont été déclarés admis à l’issue des épreuves orales d’admission.

–        Quelques pourcentages :

–        si l’on prend en compte le nombre d’inscrits à l’examen, le taux de réussite est de 13,9% (6.9% de réussite parmi les candidats de Metz ; 17,1% parmi les candidats de Nancy) ;

–        si l’on prend en compte le nombre de présents à l’examen, le taux de réussite est de 25.32 % (16,2% parmi les candidats de Metz ; 28,2% parmi les candidats de Nancy) ;

–        95% des candidats admissibles ont ensuite été admis.

Que montrent ces chiffres ? On observe tout d’abord un très fort désistement : les personnes inscrites à l’examen ne viennent pas toutes le jour des épreuves. Ceci s’explique aisément par le mécanisme de l’inscription, qui suppose de s’inscrire avant le 31 décembre pour un examen qui aura lieu neuf à dix mois plus tard. Nombre de candidats s’inscrivent et se rendent ensuite compte qu’ils n’ont pas pu préparer correctement l’examen. Ensuite, une disparité apparaît entre les candidats de Metz et ceux de Nancy, ce qui s’explique aisément par le nombre moins important d’inscrits messins. Enfin, on observe un phénomène bien connu : sauf accident, les candidats admissibles sont admis.

Qu’il soit permis ici de dresser quelques constats sur les différentes épreuves. L’épreuve de note de synthèse a été très décevante : les candidats maîtrisent mal l’exercice et peinent à trouver des plans cohérents, à respecter les consignes ou bien encore à identifier les aspects clés du dossier soumis à leur examen. Les notes de cette épreuve sont donc assez mauvaises, ce qui est très dommageable vu son coefficient (2). S’agissant de l’épreuve de droit des obligations, le constat est presque identique mais plus préoccupant. L’exercice consistait en un commentaire d’arrêt : la méthodologie est très mal maîtrisée (problèmes de droit trop généraux, paraphrase…), ce qui est inquiétant s’agissant de candidats ayant un niveau M1 ou M2 et qui sont donc censés être rompus à ce genre d’exercice. Les problèmes rencontrés dans les épreuves de procédure sont les mêmes : qu’il s’agisse de la procédure civile ou de la procédure pénale, la matière est très mal maîtrisée et rares sont les copies qui parviennent à dresser une analyse correcte de la décision. Le cas de la procédure administrative contentieux est un peu différent, les candidats optant pour cette épreuve ayant visiblement une meilleure maîtrise de la matière, même s’ils peinent en droit des obligations. S’agissant de l’épreuve dite de spécialité, les résultats sont variables d’une matière à l’autre : nombre de candidats ne sont pas spécialistes de la matière qu’ils choisissent et on peut avoir l’impression qu’il s’agit souvent d’un choix par défaut. Les « vrais spécialistes » parviennent toutefois à rattraper des notes décevantes dans les épreuves « généralistes », ce qui ne peut que relancer le débat sur la pertinence de cette épreuve de spécialité.

Les épreuves orales d’admission sont beaucoup plus satisfaisantes, si l’on excepte le cas de l’exposé-discussion portant sur la « protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat » (le grand oral). L’épreuve orale obligatoire a pu être préparée pendant presque un mois et les candidats maîtrisent visiblement bien le sujet. Les épreuves de langue sont peu discriminantes : le but de l’examen d’accès à un C.R.F.P.A n’est pas de recruter des bilingues. Ceux qui le sont bénéficient incontestablement d’un bonus. Ceux qui ne le sont pas mais qui se sont investis un minimum dans cette épreuve s’en sortent souvent avec les honneurs. Quant aux matières susceptibles de faire l’objet d’une dispense, le constat est le même que pour l’épreuve orale obligatoire et les résultats sont satisfaisants.

Les coefficients sont les suivants :

–        épreuve orale obligatoire portant sur une matière choisie par le candidat : coefficient 2 ;

–        épreuve de langues : coefficient 1 ;

–        épreuve susceptible de faire l’objet d’une dispense : coefficient 1 ;

–        grand oral : coefficient 3.

Nul besoin d’être mathématicien pour voir que le grand oral n’est pas déterminant : une mauvaise note à cette épreuve peut aisément être compensée par les autres matières. Et c’est heureux pour les candidats : l’épreuve du grand oral est en effet très mal maîtrisée. Comme le relevait un membre du jury : « les candidats sont de bons techniciens, mais de piètres juristes ». Au-delà de la forme souvent insuffisante de l’exposé (plan peu apparent, élocution très lente, voix difficilement audible, mauvaise maîtrise du temps…), le fond est très banal, pour ne pas dire mauvais. Les candidats techniciens sont désarçonnés face à des sujets qui nécessitent une réflexion transversale ; peu de candidats ont une maîtrise suffisante des réalités professionnelles ; les questions d’actualité sont mal maîtrisées, souvent au – mauvais – prétexte qu’elles ne relèvent pas de la spécialité dudit candidat, ce qui constitue une justification difficile à accepter. Le stress explique pour beaucoup ces lacunes, mais, faisant partie de l’examen, il doit être maîtrisé. Beaucoup se comportent en spécialistes alors que l’examen reste généraliste et que le fait d’être spécialiste ne dispense pas de connaître les fondamentaux (à moins d’être un mauvais spécialiste).

Les futurs candidats devraient prendre garde : l’organisation de l’examen est appelée à évoluer. Le Conseil national des barreaux appelle régulièrement à une réforme de l’examen. J’ai déjà eu l’occasion de discuter la pertinence de la création d’un examen national, mais suis d’accord pour que les épreuves orales d’admission soient modifiées, soit en ne gardant que l’épreuve du grand oral, soit en lui attribuant un coefficient bien plus élevé. Les épreuves écrites d’admissibilité jouent en revanche bien leur rôle de filtre, même si l’on peut songer à supprimer l’épreuve de spécialité, au vu du caractère généraliste de l’examen. Il faudrait alors repenser totalement l’offre de formation, car nombre de matières de M1/M2 ne seraient alors plus privilégiées par les étudiants. Quant à l’instauration d’une « moyenne d’admissibilité » à 12, ce serait à l’évidence une absurdité (le concours d’accès à l’ENM a une « barre d’admissibilité » qui oscille entre 9,8 et 10).

Quoiqu’il en soit, il faut féliciter les heureux candidats admis à l’examen et conseiller aux candidats déçus de ne pas se décourager.