Mise à jour de rentrée de la page QPC
La page QPC de sinelege a été mise à jour et intègre la décision no 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 relative à l’article 521-1 du code pénal, disposition conforme à la Constitution.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Jean-Baptiste THIERRY (1 septembre 2015). Mise à jour de rentrée de la page QPC. Sine lege. Consulté le 14 septembre 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/u70j
Commentaires récents