Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de novembre 2016

L’actualité normative du droit criminel du mois de novembre_2016 a été particulièrement dense. De nombreuses incriminations ont été créées et la procédure pénale n’a pas été épargnée. Le lecteur de ces lignes pardonnera l’absence de relevé exhaustif des infractions relatives au droit des transports, remaniées par le décret n^o 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports. Le texte phare de ce mois de novembre est bien évidemment la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les apports sont spectaculaires (suppression des juridictions de proximité, des tribunaux correctionnels pour mineurs, création de l’amende forfaitaire en matière délictuelle…) et le droit criminel est, finalement, presque épargné par cet énorme texte. Les dispositions relatives à l’état civil, à l’action de groupe, au divorce, etc. ne sont pas abordées dans cette présentation, qui ne concerne que la matière pénale.

Le droit de l’Union européenne n’a pas apporté de modifications majeures, si l’on excepte la directive relative à l’aide juridictionnelle.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

• Décret n^o 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues ;
• Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires;
• Décret n^o2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie ;
• Décret n^o 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme;
• Loi n^o2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
• Loi n^o2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
• Ordonnance n^o 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières;
• Décret n^o 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports;
• Décret n^o 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés;
• Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
• Ordonnance n^o 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs;
• Décret n^o 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection;
• Décret n^o 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l’article D. 76 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

• Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ;
• Décision d’exécution (UE) 2016/2047 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark;
• Décision d’exécution (UE) 2016-2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark.

Bonne lecture!