Actualité normative du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2016

Mieux vaut tard que jamais : voici l’actualité normative du mois de décembre_2016.

Cette actualité a été particulièrement riche. Elle comporte, inévitablement, son lot de nouvelles incriminations dont l’utilité est souvent discutable, mais également des modifications plus importantes. Ainsi, la collaboration entre États membres de l’Union européenne est renforcée par l’ordonnance du 1^er décembre relative à la décision d’enquête pénale. Le texte majeur du mois de décembre est bien évidemment la loi n^o 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. A côté de ce texte fourre-tout, la prorogation de l’état d’urgence réalisée par la loi du 19 décembre 2016, apparaît presque anodine…

Sur le front du droit de l’Union européenne, peu de textes intéressant le droit criminel sont mentionnés. Précisions que les textes instaurant différentes mesures restrictives envers certains États ne sont pas ici mentionnés.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

• Ordonnance n^o 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale;
• Ordonnance n^o 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme;
• Décret n^o 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l’article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014;
• Décret n^o 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale;
• Décret n^o 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste ;
• Ordonnance n^o 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer;
• Ordonnance n^o 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
• Loi organique n^o 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte;
• Loi n^o 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique;
• Décret n^o 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
• Décret n^o 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels;
• Ordonnance n^o 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution;
• Loi n^o 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence;
• Décret n^o 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l’accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d’exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées;
• Décret n^o 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement;
• Décret n^o 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme;
• Décret n^o 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans;
• Ordonnance n^o 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées;
• Ordonnance n^o 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur;
• Décret n^o 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes;
• Décret n^o 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues;
• Décret n^o 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »;
• Décret n^o 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique;
• Décret n^o 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d’antécédents judiciaires;
• Décret n^o 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale;
• Décret n^o 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens;
• Loi n^o 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne;
• Loi n^o 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
• Loi n^o 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
• Décret n^o 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

• Décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ;
• Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) n^o 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Bonne lecture!