Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de janvier 2017

Le mois de janvier a été marqué par un calme relatif, s’agissant de l’actualité du droit criminel. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte en effet pas de textes intéressant la matière pénale, si ce n’est ceux comportant des mesures restrictives envers certains États. Le Journal officiel de la République française était également peu concerné par des modifications de nature pénale : quelques arrêtés, décrets comportent évidemment leur lot de dispositions pénales. Mais à la fin du mois a été publiée la loi « Égalité et citoyenneté », qui comporte de nombreuses dispositions pénales, d’intérêt inégal. Le droit de la peine est concerné mais c’est surtout le droit pénal de la presse qui fait les frais de l’intervention législative.

Sont donc mentionnés dans cette actualité du mois de janvier_2017, les textes suivants:

• Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées;
• Décret n^o 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier;
• Décret n^o 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels;
• Décret n^o 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’inspection par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence;
• Ordonnance n^o 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel;
• Décret n^o 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure;
• Décret n^o 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n^o 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice;
• Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’administration pénitentiaire;
• Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire;
• Ordonnance n^o 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales;
• Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical;
• Ordonnance n^o 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé;
• Loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes;
• Décret n^o 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011;
• Loi n^o 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté;
• Décret n^o 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes.

Bonne lecture!