Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’août 2017

Le mois d’août marque une nette reprise de  l’actualité du droit criminel. D’abord, de nombreux textes sont relatifs à des fichiers de police (certains ne sont pas publiés). Ensuite, plusieurs décrets créent des infractions souvent obscures (voir le décret relatif au bruit ou celui relatif aux précurseurs d’explosifs, qui sanctionne le non-respect d’un règlement de l’Union européenne) entrant pour partie dans le champ d’application de l’amende forfaitaire. Enfin, il faut mentionner le décret relatif aux provocations, diffamation et injures discriminatoires non publiques, qui augmente les peines encourues. Rien de neuf donc dans la manière de créer des normes intéressant la matière pénale : le désordre est le même et la qualité de rédaction de s’améliore guère.

En ce qui concerne le Journal officiel de l’Union européenne, aucun texte particulier n’intéresse le droit criminel, si l’on excepte les habituelles mesures restrictives prises contre certains pays (Lybie, Corée du Nord).

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure;
  • Décret no 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d’antécédents judiciaires;
  • Décret no 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ;
  • Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT);
  • Décret no 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
  • Décret no 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD);
  • Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire;
  • Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré;
  • Décret no 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes;
  • Décret no 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime;
  • Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés;
  • Loi no 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme;
  • Décret no 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives;
  • Décret no 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • Décret no 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!


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