Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois d’octobre 2017

L’actualité du droit criminel du mois d’octobre aurait pu être calme, marquée par quelques décrets inévitables. C’était sans compter la publication, le 31 octobre 2017, de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (qui sont tellement renforcées qu’on se demande quel sera le prochain renforcement…). Cette « loi des suspects » est donc présentée dans cette actualité du mois d’octobre_2017.

Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte quant à lui pas de textes particuliers intéressant la matière pénale, si l’on excepte les traditionnelles mesures restrictives envers certains États.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
  • Décret no 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN);
  • Décret no 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire – Décrets simples);
  • Décret no 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires;
  • Loi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!


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