Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de février 2018

L’actualité normative du droit criminel du mois de février 2018 est très légère. Quelques nouvelles incriminations sont créées par la loi du 26 février 2018. Leur rédaction est symptomatique d’une vision appauvrie du droit pénal : les renvois se succèdent et les termes de la répression apparaissent particulièrement flous.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière;
  • Loi no2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Bonne lecture!

 

 


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