Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mars 2018

L’actualité du droit criminel du mois de mars 2018 est encore très légère. Seuls cinq textes du Journal officiel de la République française sont à mentionner, qui ne nécessitent pas de commentaires particuliers. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte pas de textes intéressant directement la matière pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et de l’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile;
  • Loi no 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis;
  • Loi no2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores ;
  • Décret no 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l’application de l’article 15-4 du code de procédure pénale et de l’article 55 bis du code des douanes;
  • Décret no 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l’article 15-4 du code de procédure pénale et à l’article 55 bis du code des douanes.

Bonne lecture!


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