Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2018

Les principales dispositions publiées au mois d’avril intéressant le droit criminel concernent le gel des avoirs et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les dispositions ne sont pas pénales, mais purement préventives. Doit également être mentionnée la loi du 13 avril 2018 relative aux établissements privés hors contrat, qui crée deux incriminations, relatives à l’ouverture et à la direction irrégulières d’un établissement d’enseignement. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comporte pas de dispositions particulières, au-delà des habituelles mesures restrictives envers certains pays ou organisations.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs;
  • Loi no 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat;
  • Loi no 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs;
  • Décret no 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Décret no 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance.

Bonne lecture!


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