Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et au JOUE pendant le mois de mai 2018

L’actualité du droit criminel du mois de mai est procédurale, et ne comporte pas de normes de droit substantiel particulière. Le Journal officiel de l’Union européenne ne comprend pas de dispositions intéressant particulièrement la matière pénale. Quant au Journal officiel de la République française, il comprend quelques textes « organisationnels » : l’un relatif aux comité locaux d’aide aux victimes, précisant leur compétence, deux autres relatifs à des traitements de données, et l’un relatif au nouveau service technique national de captation judiciaire.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes;
  • Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » ;
  • Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire;
  • Décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (Néant)

Bonne lecture!


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.