Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juin 2018

Mise en ligne avec quelques jours de retard, cette actualité du droit criminel du mois de juin_2018 ne contient pas de dispositions fondamentales. L’ensemble des normes adoptées vise principalement à sanctionner le non-respect d’obligations fixées dans des textes qui ne concernent pas principalement la matière pénale. Quelques précisions organisationnelles sont apportées. On observera, comme cela était prévisible, l’extension des services autorisés à mettre en œuvre des techniques de renseignement. Les dispositions ne brillent pas par leur lisibilité, surtout s’agissant des incriminations de la loi relative à la protection des données personnelles. Le Journal officiel de l’Union européenne comprend plusieurs textes intéressant la matière pénale, dont une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

• Décret n^o 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale;
• Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale;
• Décret n^o 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire;
• Décret n^o 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique;
• Décret n^o 2018-442 du 4 juin 2018 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016;
• Décret n^o 2018-468 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières;
• Décret n^o 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;
• Loi n^o2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme ;
• Loi n^o2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
• Décret n^o 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
• Décret n^o 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure;

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

• Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE;
• Décision (UE) 2018/889 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme;
• Décision (UE) 2018/890 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

Bonne lecture!