Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2018

L’actualité du droit criminel du mois de juillet_2018 est particulièrement légère, comme si les dispositions pénales avaient été suspendues pendant la Coupe du monde et ce qu’il faut appeler maintenant l’affaire Benalla. Elle aurait pu être plus conséquente avec la publication de la loi no 2018-670 du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires, mais la seule disposition pénale a été supprimée du texte (un délit de détournement d’une information économique protégée). Les vote annoncés de l’infraction de rodéos urbains [sic], du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, remédieront prochainement à cette pause normative.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie ;
  • Loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
  • Arrêté du 27 juin 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines;
  • Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.

Bonne lecture!


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