Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2018

L’actualité du droit criminel du mois d’août 2018 met fin à une relative accalmie normative. Les lois publiées au début du mois ont beaucoup fait parler d’elles alors que, concrètement, elles ne changent pas grand chose. Parmi ces lois d’annonce, il y a, d’abord, la loi no 2018-698 du 3 août relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. Heureusement, la disposition n’intéresse pas la matière pénale (même si la confiscation du téléphone peut être décidée). Il faut ensuite mentionner la loi du 3 août renforçant la lutte contre les rodéos motorisés : le droit positif a été jugé insuffisant par les parlementaires – même si les travaux parlementaires montrent surtout un manque d’analyse sur la question – de sorte que le code de la route s’enrichit de plusieurs incriminations à la rédaction malheureuse. Enfin, il s’agit évidemment de la loi dite « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte, incompris par ses détracteurs qui y ont vu, sans le lire, une légalisation ou une dépénalisation de certaines relations sexuelles, ne change en réalité pas grand-chose au dispositif existant. Des incriminations font leur apparition : le « upskirting » bénéficie désormais de son propre texte (la pratique était auparavant réprimée par les violences volontaires), comme l’outrage sexiste. Sur le fond du viol et des autres agressions sexuelles, peu de changements sont à relever, si ce n’est une redéfinition du viol. Pour le reste, des dispositions jugées utiles par les acteurs de la protection de l’enfance, comme l’allongement du délai de prescription pour l’infraction de non-dénonciation, ont été abandonnées, en privilégiant une réécriture de l’article 434-3 du code pénal. Le texte contient de nouvelles circonstances aggravantes, comme celle relative à la présence d’un mineur lors de l’infraction sexuelle, qui s’applique si le mineur est présent et a assisté à l’infraction (l’on aurait pu se contenter du fait d’avoir assisté à l’infraction, la précision de la présence apparaissant redondante). On peut mentionner également l’incrimination de l’administration d’une substance altérant le discernement, également constitutive d’une circonstance aggravante si l’infraction est consommée. Le cas du cyber-harcèlement a également été pris en compte dans l’espoir de mieux lutter contre les comportements commis sur les réseaux.

Le droit de l’Union européenne ne comporte quant à lui aucune nouvelle disposition intéressant le droit criminel.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
  • Loi no2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
  • Loi no2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
  • Loi no2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
  • Décret no 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d’amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière;
  • Arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste;
  • Décret no 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire.

Bonne lecture!


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