Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’octobre 2018

L’actualité du droit criminel du mois d’octobre est principalement marquée par la loi du 23 octobre relative à la lutte contre la fraude : ce texte intéresse principalement la matière douanière, mais il concerne également la fraude fiscale et supprime en partie le dispositif du « verrou de Bercy ». Pour le reste, les dispositions sont principalement d’ordre technique, s’agissant de la prise en compte de la dématérialisation pour les amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles. Le droit de l’Union européenne quant à lui prévoit des mesures de gels des avoirs pour lutter contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires;
  • Loi no 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ;
  • Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ;
  • Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 495-20 du code de procédure pénale ;
  • Loi no 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
  • Loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques


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