Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et JOUE pendant le mois de novembre 2018

De manière un peu précipitée, l’actualité du droit criminel du mois de novembre 2018 avait été anticipée, puisque le premier texte publié en novembre intéressant la matière pénale a été traité dans l’actualité d’octobre (la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous, publiée au Journal officiel du 1er novembre). Une fois n’est pas coutume, c’est le droit de l’Union qui est particulièrement intéressant ce mois-ci, avec une directive sur le blanchiment, et deux règlements importants.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no2018-949 du 30 octobre 2018 portant publication de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale,faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011 ;
  • Loi no 2018-957 du 7 novembre2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites;
  • Arrêté du9 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
  • Décret no2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » ;
  • Loi no2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
  • Décret no2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l’application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal ;
  • Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil ;
  • Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Bonne lecture!


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