Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et JOUE pendant le mois de décembre 2018

L’année dernière, l’actualité du droit criminel du mois de décembre avait été particulièrement légère. Cette année, elle est plus importante, principalement en raison de nombreuses dispositions « de dernière minute ». Rien de fondamental pour autant, si l’on met de côté la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. L’actualité du droit criminel de 2018 se termine donc par des dispositions techniques, d’ajustement, avant le grand chambardement que sera sans doute, en 2019, la loi de programmation et de réforme pour la justice.
Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
  • Ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
  • Décret no 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
  • Ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi no 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
  • Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l’application de l’article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes ;
  • Décret no 2018-1149 du 13 décembre 2018 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signées à Castries le 30 septembre 2016 ;
  • Ordonnance no 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel ;
  • Décret no 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier ;
  • Ordonnance no 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
  • Décret no 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers ;
  • Loi no 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;
  • Décret no 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement ;
  • Décret no 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission

Bonne lecture et, surtout, excellente nouvelle année aux lecteurs de ce carnet!


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.