Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et JOUE pendant le mois de janvier 2019

L’année 2019 commence en douceur pour l’actualité du droit criminel, puisqu’il faut fouiller les journaux officiels pour y trouver quelques textes pouvant y figurer. Dans le Journal officiel de l’Union européenne, ce sont les habituelles mesures restrictives envers certaines personnes ou organisations qui concernent la matière pénale, sans qu’elles figurent pour autant dans la présente actualité. Il faut également ajouter le règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. On relève également des directives d’exécution relatives à la coopération contre les trafics d’armes. Au Journal officiel, pas de nouvelle infraction, pas de nouvelle procédure. Une accalmie louable en ce début d’année, qui permet d’adresser, in extremis des vœux de très bonne année aux lecteurs de ce carnet !
Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016.
    Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :
  • Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Bonne lecture!


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