Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de février 2019

En attendant la promulgation de la loi de modernisation de la justice (et la décision du Conseil constitutionnel), l’actualité du droit criminel du mois de février est principalement marquée par l’importante réforme du droit disciplinaire substantiel en détention, réalisée par le décret du 13 février 2019.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l’anonymat des membres des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme;
  • Arrêté du 12 février 2019 modifiant l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale;
  • Décret no 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues;
  • Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
  • Décret no 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

Bonne lecture!


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