Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mars 2019

L’actualité du droit criminel du mois de mars a été évidemment marquée par la publication de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’ampleur du texte ne permet pas de l’inclure dans cette présente actualité : il a donc fait l’objet d’une présentation particulière (avec le décret no 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l’article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen, publié le même jour que la loi qu’il vient appliquer).
Le reste de l’actualité du droit criminel concerne la prise en compte des conséquences du Brexit, avec des décrets applicables aux transports routiers de personnes et de marchandises, prévoyant l’application de contraventions relatives aux temps de repos, aux documents à présenter, etc.
Il faut également mentionner le décret « gilets jaunes » instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, que la rédaction maladroite rend inapplicable à la plupart des manifestations interdites.

Le Journal officiel de l’Union européenne ne contient pas de dispositions intéressant particulièrement le droit criminel.
Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;
  • Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
  • Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l’application dans le secteur du transport routier de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ;
  • Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques ;
  • Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l’application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union.


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