Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2019

L‘actualité du droit criminel du mois d’avril est quantitativement raisonnable. Le Journal officiel de l’Union européenne ne contient pas ce mois-ci de dispositions intéressant particulièrement le droit criminel. Du côté du Journal officiel de la République française, on relève, évidemment, la loi « anticasseurs » qui a fait l’objet d’une censure partielle a priori du Conseil constitutionnel. L’autre disposition importante est l’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle, créée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ;
  • Décret no 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale ;
  • Décret no 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) ;
  • Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
  • Décret no 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
  • Décret no 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
  • Ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • Ordonnance no 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation ;
  • Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle ;
  • Décret no 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l’article 7 de l’ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

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