Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mai 2019

De nombreux textes figurent dans cette actualité du droit criminel. Plusieurs textes concernent des aspects organisationnels. On relève également les décrets d’application de dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Au niveau de l’Union européenne, deux textes méritent d’être signalés : la directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et le règlement concernant les mesures restrictives contre les cyberattaques.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ;
  • Ordonnance no 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
  • Décret no 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
  • Décret no 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français ;
  • Décret no 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances » ;
  • Décret no 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d’enquêtes judiciaires des finances ;
  • Décret no 2019-476 du 20 mai 2019 portant publication du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 ;
  • Loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
  • Décret no 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
  • Décret no 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines ;
  • Décret no 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
  • Décret no 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures ;
  • Décret no 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne et le décret no 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l’article 15-4 du code de procédure pénale et à l’article 55 bis du code des douanes ;
  • Décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Décret no 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice et le décret no 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
  • Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement ;
  • Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire ;
  • Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires ;
  • Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières ;
  • Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
  • Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire ».

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil ;
  • Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses Etats membres.

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