Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juin 2019

N’est pas mentionné dans cette actualité le décret no 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, les sanctions prévues étant des sanctions administratives. Pour le reste, l’on pourra se réjouir de la pause normative du mois de juin.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l’article 706‑16-1 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine;
  • Décret no 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l’article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d’administration de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués;
  • Décret no 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste;
  • Décret no 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


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