Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2019

La loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ne figure pas dans cette actualité, puisque son contenu n’intéresse pas le droit pénal, mais seulement la matière civile. Pour aller plus loin sur cette question on peut lire la contribution de Aurélia Fautré-Robin et Evan Raschel, « Lutte contre les violences éducatives ordinaires : réformer le code civil pour influencer le juge pénal ? » (D., 2019, p. 1402). Pour le reste, peu de textes intéressent la matière pénale ce mois-ci. Une incrimination surprenante figure dans la loi pour une école de la confiance. Au niveau européen, on peut signaler la directive du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l’autorisation de port d’arme par les agents des services fiscaux affectés au service d’enquêtes judiciaires des finances;
  • Décret no 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret no 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions;
  • Décret no 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports;
  • Ordonnance no 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation;
  • Loi no2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
  • Loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé;
  • Loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.

Bonne lecture!


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