Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2019

Une fois n’est pas coutume : pas de fichier .pdf pour cette actualité du droit criminel. La raison est simple: elle est extrêmement légère, estivale, aoûtienne. Une seule loi concerne directement le droit pénal, de sorte que les lecteurs voudront bien excuser ce faible formalisme!

Il faut savoir profiter de ces pauses normatives (au moins en ce qui concerne la matière pénale)!

Loi no 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles :

Un nouvel article L. 39-1-1 est inséré dans le code des postes et des communications électroniques. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait dexploiter des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation, ou de ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34-13.

L’article 226-3 du code pénal est modifié pour prévoir que l’incrimination n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.


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