Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de septembre 2019

L’actualité du droit criminel du mois d’août était plus que légère. Quantitativement, celle du mois de septembre n’est guère plus développée. Deux textes néanmoins retiennent l’attention. Le premier est l’ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, qui crée des circonstances aggravantes de plusieurs infractions lorsque ces intérêts sont visés et ajoute une règle spécifique de compétence de la loi pénale française. Le second, surtout, est l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui abroge l’ordonnance du 2 février 1945.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;
  • Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d’application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique;
  • Ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs;
  • Ordonnance no 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.

Il n’y a pas de texte intéressant particulièrement la matière pénale au JOUE.

Bonne lecture!

 


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