Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’octobre 2019

La période automnale n’épargne pas le droit criminel : le pénaliste est atteint d’une certaine mélancolie à la lecture des journaux officiels. Celui de l’Union européenne ne comporte pas de mesures particulières, si ce n’est tout de même la décision de nomination du chef du Parquet européen. Quant au droit national, il comporte des adaptations au droit de l’Union : des dispositions peu lisibles en raison des renvois multiples, pour le code rural et de la pêche maritime. L’environnement et le développement durable sont à l’honneur. Deux textes méritent d’être isolés : l’ordonnance relatives aux jeux d’argent et de hasard, qui contient de nombreuses incriminations, d’une part, et, surtout, le décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, définis comme « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ». La lecture de ce décret redonne le sourire en ces temps maussades. On s’interrogera évidemment sur l’effectivité de toutes ces incriminations routières.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires;
  • Ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard;
  • Décret no 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030);
  • Ordonnance no 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire;
  • Décret no 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
  • Ordonnance no 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen.

 


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