Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de novembre 2019

L’actualité du droit criminel du mois de novembre est marquée par une certaine accalmie. On signalera tout de même le développement de l’encadrement pénal des drones. Au niveau du droit de l’Union européenne, il faut relever l’importante directive relative aux lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques ;
  • Décret no 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
  • Décret no 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d’intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Décret no 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
  • Décret no 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction ;
  • Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes d’infraction.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

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