Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de décembre 2019

Voici venue la dernière actualité du droit criminel de l’année 2019. De nombreuses dispositions éparses concernent, de près ou de loin, la matière pénale. Plusieurs infractions sont créées, des décrets d’application de la loi du 23 mars 2019 sont adoptés (l’essentiel concerne d’ailleurs la matière civile…), des dispositifs créés par cette même loi, non entrés en vigueur, sont déjà modifiés, signe de la réflexion peu approfondie qui a précédé ce texte. Quelques bizarreries sont à signaler : l’infraction d’habitude très particulière créée par la « LOM » ou bien encore l’apparition du consentement de la victime à une modalité de la peine prononcée contre l’auteur. L’année 2019 se clôt donc par une actualité quantitativement importante mais qualitativement décevante. L’année 2020 n’augure pas de changements particuliers de ce point de vue !

Ne figurent pas le décret et l’arrêté du 29 novembre 2019, relatifs à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction, déjà évoqués dans la précédente actualité du droit criminel du mois de novembre.

La publication de cette actualité est surtout l’occasion de souhaiter aux lecteurs de ce carnet (113 000 visites cette année!) une excellente année 2020!

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement;
  • Décret no 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette;
  • Décret no 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l’article 50 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;
  • Décret no 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions;
  • Loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités;
  • Décret no 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants;
  • Décret no 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission;
  • Décret no 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires;
  • Loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille;
  • Décret no 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du même code;
  • Décret no2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire ;
  • Décret no2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux unités pour détenus violents.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

 


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