Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de janvier 2020

L’année débute calmement avec une faible actualité du droit criminel. Pour ce mois de janvier, il faut tout de même mentionner le décret du 31 décembre relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation, qui s’inscrit dans un mouvement de spécialisation du droit pénitentiaire (sur ce point : M. Lena, « Quartiers spécifiques en prison : de la spécialisation à la superposition ? », AJ Pénal, 2020.1), le décret du même jour relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire – décrets en Conseil d’État) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation ;
  • Décret n2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale ;
  • Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des départements concernés par l’application du décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à missions ;
  • Décret no 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

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