Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de février 2020

On pardonnera l’absence dans la liste des textes mentionnés de la loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, ou bien encore celle du décret n° 2020‑166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention. Malgré ces grands absents, l’actualité du droit criminel du mois de février est considérablement fournie avec des incriminations dont on attend avec impatiences les modalités d’application, s’agissant de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (déterminer les auteurs des infractions créées peut en effet revenir à considérablement tourner en rond)  et, surtout, les textes d’application de la partie droit de la peine de la loi de réforme pour la justice. Il faut enfin évidemment mentionner l’importante ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le très contesté décret « GendNotes ».

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

• Décret n^o 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;
• Décret n^o 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale;
• Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
• Loi n^o 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire;
• Arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte;
• Ordonnance n^o 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
• Décret n^o 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
• Décret n^o 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
• Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants;
• Décret n^o 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n^o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;
• Décret n^o 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes).

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

Bonne lecture!