Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mars 2020

L’actualité – confinée – du droit criminel de ce mois de mars 2020 est évidemment marquée par l’ensemble des textes relatifs à la lutte contre la propagation du covid-19. Adoptés en urgence, les textes ne sont évidemment pas exempts de critiques (notamment en ce qui concerne les infractions créées). On relèvera tout de même, s’agissant de ces infractions, qu’elles ont eu pour mérite de mettre fin, il faut l’espérer, aux dérives de certains parquets qui ont cherché à sanctionner le non-respect de interdictions de sortie par le biais du délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du code pénal (sur ce point : C. Polloni, « « Mise en danger de la vie d’autrui », l’argument massue du confinement », Mediapart, 25 mars 2020).

Chers lecteurs, puisqu’il faut #ResterChezVous, voici donc un peu de lecture.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique;
  • Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle;
  • Décret no 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux;
  • Décret no 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population;
  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
  • Décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
  • Ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19;
  • Décret no 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


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