Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2020

Le droit criminel semble lui aussi confiné, ce dont personne ne se plaindra. Après les importants textes du mois de mars, relatifs à la création de l’état d’urgence sanitaire et aux incriminations qui en résultent, le mois d’avril est bien plus calme. Rien de fondamental ce mois-ci, de quoi profiter d’un 1er mai bien mérité.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
  • Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 495-20 du code de procédure pénale;
  • Décret no 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

 


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