Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de mai 2020

Si l’on excepte les décrets nos 2020-545 et 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui font l’objet de sanctions pénales en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le reste des dispositions pénales du mois de mai intéresse essentiellement des adaptations – encore – de la procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions;
  • Ordonnance no 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
  • Décret no 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


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