Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juin 2020

L’actualité du droit criminel du mois de juin a été marquée par l’aménagement de la sortie de la crise sanitaire avec, notamment, la loi « fourre-tout » du 17 juin 2020 aménageant le suivi de la réponse pénale. Ce texte permet la réorientation de procédures correctionnelles et contraventionnelles, aménage l’organisation des cours d’assises et, prend prétexte de la crise sanitaire pour étendre l’expérimentation des cours criminelles départementales. Les jours des cours d’assises semblent comptés. Deux ordonnances, et leurs décrets d’application, sont à signaler, relatives à la surveillance des émissions des gaz à effet de serre et au marché des véhicules à moteur. Le dossier pénal numérique et le traitement « THESEE » montrent quant à eux que la numérisation de la justice pénale suit son cours. Enfin, les résidus de la loi « Avia » ont été publiés après la spectaculaire censure prononcée par le Conseil constitutionnel.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Ordonnance no 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers;
  • Ordonnance no 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur;
  • Décret no 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers;
  • Décret no 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur;
  • Loi no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;
  • Loi no 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet;
  • Décret no 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »;
  • Décret no2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
  • Arrêté du 26 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE);
  • Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique.

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