Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2020

La période estivale n’a pas été synonyme de repos normatif pour le droit criminel, comme le montre cette actualité du mois de juillet. Le texte le plus important, quantitativement, est la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. L’intitulé est trompeur puisque cette loi contient de nombreuses dispositions qui n’ont rien à voir avec les violences conjugales. Il est également trompeur puisqu’il est permis de douter du caractère protecteur de la mesure « phare » de cette loi : la nouvelle permission de la loi pour ne pas respecter le secret professionnel. La bonne conscience du législateur est la seule qui apparaît vraiment protégée. La loi nouvelle apporte d’autres modifications, dont l’efficacité répressive a, comme d’habitude, été mal pensée (à supposer qu’elle l’ait été). Mais mineurs et victimes de violences conjugales sont désormais protégés dans l’esprit du législateur qui peut enfin prendre un peu de repos et laisser les pénalistes mariner dans la lassitude chronique ressentie à chaque intervention ponctuelle. En attendant la prochaine fois.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) ;
  • Loi n2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions;
  • Loi n2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire;
  • Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements;
  • Loi n2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux;
  • Loi n2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie;
  • Loi n2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil du 27 juillet 2020 portant nomination des procureurs européens du Parquet européen.

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