Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2020

Peu de textes à signaler pour cette rentrée : quatre seulement pendant l’accalmie du mois d’août. Cette actualité aurait pu être plus importante s’il n’y avait eu la décision bienvenue du Conseil constitutionnel relative à la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. La loi est réduite à peau de chagrin.

Bonne lecture et bonne rentrée !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale;
  • Loi n2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine;
  • Décret n2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces;
  • Décret n2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


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