Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2020

Peu de textes à signaler pour cette rentrée : quatre seulement pendant l’accalmie du mois d’août. Cette actualité aurait pu être plus importante s’il n’y avait eu la décision bienvenue du Conseil constitutionnel relative à la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. La loi est réduite à peau de chagrin.

Bonne lecture et bonne rentrée !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret no 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale;
  • Loi n2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine;
  • Décret n2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces;
  • Décret n2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search