Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’octobre 2020

L’actualité du droit criminel du mois d’octobre est bien évidemment marquée par les dispositifs de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et, plus particulièrement, par le décret n2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il ne contient pas en tant que tel de dispositions pénales, mais il faut également le lire à la lumière des dispositions de l’article L. 3136-4 du code de la santé publique.

Pour le reste, peu de choses sont à signaler pour ce mois d’octobre.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi no 2020-1237 du 9 octobre 2020 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition;
  • Loi n2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne;
  • Décret no 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search