Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de novembre 2020

L’actualité du droit criminel du mois de novembre est évidemment marquée par une nouvelle ordonnance adaptant les règles de procédure pénale à la crise sanitaire : quantitativement, elle est moins importante que la précédente ordonnance du mois de mars. Le droit temporaire a malgré tout tendance à se pérenniser.

Il faut également mentionner le décret n2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi n2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes;
  • Loi n2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
  • Décret n2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes;
  • Ordonnance n2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale;
  • Décret n2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale;
  • Décret n2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

 


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