Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de décembre 2020

L’actualité du droit criminel du mois de décembre 2020 est marquée par la publication de plusieurs lois de fin d’année, d’importance variable. Une disposition pénale n’a pas été ajoutée, puisque le « délit imbécile »[1] de la « LPPR » a été censuré par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif. Deux se distinguent : la loi prorogeant plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, et la loi « fourre-tout » relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. La première s’apparente à un délai supplémentaire que s’octroie le législateur pour réfléchir – espérons-le – à un cadre stable des mesures de prévention du terrorisme. La seconde est riche d’enseignements, sur l’avenir du Parquet, d’une part : le parquet européen préfigure ce que pourrait être le parquet « interne » de demain. D’autre part, elle montre la difficulté qu’a le législateur à suivre les modifications résultant de déclarations d’inconstitutionnalité. La question du recours imposé à la visioconférence, par exemple, est enfin prise en compte : le législateur avait tenté de le faire dans la loi « ASAP », mais l’amendement avait été qualifié de cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Comme souvent, le législateur transpose a minima les déclarations d’inconstitutionnalité : au lieu de réfléchir à une refonte éventuelle d’un mécanisme, il se contente du « minimum constitutionnel », ni plus, ni moins. Les bonnes résolutions de l’année 2021 n’y changeront sans doute pas grand-chose.

Le traditionnel et obèse Journal officiel du 31 décembre (190 décrets et arrêtés cette année) comporte des dispositions intéressant le droit pénal des jeux d’argent et de hasard, et l’annonce, encore lointaine, de la transmission d’informations en matière pénale par RPVA.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi n2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière;
  • Ordonnance n2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques;
  • Décret n2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets;
  • Décret no2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes ;
  • Loi n2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure;
  • Loi n2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée;
  • Décret n2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 90 du code de procédure pénale;
  • Loi n2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
  • Décret n2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage;
  • Décret n2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs;
  • Ordonnance n2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
  • Décret n2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
  • Décret n2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d’argent et de hasard;
  • Décret n2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)

[1] R. Parizot, « Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur ou la « normativité imbécile des assemblées parlementaires » », D., 2020, p. 2353.

L’année 2020 n’en a plus que pour quelques heures : joyeux réveillon aux lecteurs de ce carnet, rendez-vous en janvier 2021!


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