Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de janvier 2021

Comme l’année dernière, la nouvelle année débute dans le calme, sans doute pour se remettre de l’adoption de la loi du 24 décembre 2020. Elle débute malgré tout en fanfare avec la loi no 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, qui modifie l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dont le premier alinéa prévoit désormais : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ».

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Loi n2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger;
  • Loi n2021-65 du 27 janvier 2021 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso;
  • Ordonnance n2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


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