Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’avril 2021

L’actualité normative du droit criminel semble obéir aux mêmes règles physiques que l’épidémie de covid-19 : elle fonctionne par vagues successives, entrecoupées de confinements plus ou moins importants. L’accalmie relative qui existait depuis le mois de janvier a pris fin en ce mois d’avril. Outre les textes réglementaires créant de nouvelles contraventions (ou en modifiant d’autres), des lois sont à signaler. Il s’agit évidemment de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, ou bien encore de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Heureusement, cette actualité n’est que normative et ne s’intéresse pas aux importantes décisions rendues par la Cour de cassation et, notamment, à l’arrêt rendu le 14 avril dernier dans l’affaire Sarah Halimi, déjà instrumentalisé pour annoncer une prochaine modification législative.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l’élection du Président de la République ;
  • Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire ;
  • Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires ;
  • Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences ;
  • Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire ;
  • Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale ;
  • Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l’organisation du service à compétence nationale TRACFIN ;
  • Arrêté du 25 mars 2021 relatif à l’habilitation nationale d’organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général ;
  • Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
  • Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ;
  • Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
  • Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules ;
  • Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation ;
  • Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Décret n° 2021-473 du 19 avril 2021 portant publication de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signées à Paris le 5 juin 2018 ;
  • Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ;
  • Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier ;
  • Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
  • Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

  • Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

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