Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de juillet 2021

En attendant la publication en août de la loi « Séparatisme », « passe sanitaire », l’actualité du droit criminel du mois de juillet a été in extremis « enrichie » par la loi du 30 juillet relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui instaure une énième mesure post-sentencielle pour les condamnés pour une infraction terroriste. Le reste des dispositions intéressant la matière pénale n’appelle guère de remarques particulières.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Décret n° 2021-915 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril 2018 ;
  • Décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019 ;
  • Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
  • Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation à diverses dispositions du droit de l’Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits ;
  • Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ;
  • Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l’article L. 1632-3 du code des transports ;
  • Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ;
  • Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)


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