Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois d’août 2021

Le mois d’août n’a pas été de tout repos pour l’actualité du droit criminel. Outre l’inévitable loi relative à la gestion de la crise sanitaire, que tout le monde connaît déjà, ont également été publiées les lois « dérèglement climatique » et « séparatisme » qui comporte de nombreuses dispositions intéressant la matière pénale. La lecture des incriminations montre souvent, sans surprise, une réflexion très sommaire sur l’intérêt de punir des comportements déjà punis. La forme des texte n’est guère lisible, signe d’une rédaction précipitée avec laquelle le justiciable doit malgré tout se débrouiller. La rentrée s’annonce bousculée : la période pré-électorale fait se succéder les propositions et projets les plus flous. Des simplifications annoncées aux modifications qui n’en sont pas vraiment, il faut s’attendre à ce que le Parlement fasse feu de tout bois. Bonne rentrée malgré tout !

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique;
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail;
• Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage;
• Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l’utilisation de précurseurs d’explosifs;
• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire;
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés;
• Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle;
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets;
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;
• Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit;
• Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) : (néant)