Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de septembre 2021

La rentrée s’est effectuée en douceur pour l’actualité du droit criminel. Il faut tout de même signaler le décret du 15 septembre 2021 qui précise les modalités du recours destiné à mettre fin à l’indignité des conditions de détention. Une attention importante sera évidemment portée sur ce recours et l’appréciation qui en sera faite par les juridictions.

Sont mentionnés les textes suivants (JORF) :

  • Arrêté du 25 août 2021 portant création d’un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l’article 802-3 du code de procédure pénale;
  • Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale;
  • Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention;
  • Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Sont mentionnés les textes suivants (JOUE) :

Recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16 septembre 2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne.

 


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